Titre TITRE Ier : Publicité›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 6
6 / 36En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs. Toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-6