Art. 1

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En vigueur depuis le 1 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles R. 512-7, R. 512-8, R. 512-9, R. 514-4, R. 514-16, R. 515-8, R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11 et R. 515-12 du code des assurances sont abrogés.

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legi/LEGITEXT000006078962#art-1