Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006078956#art-2