Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 17 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078954#art-13