Titre Titre 2 : Dispositions générales›Sect. Désignation et formation du personnel.
Art. 21
21 / 28En vigueur depuis le 23 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe le contenu des formations des personnels, les modalités de contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000006078981#art-21