Titre Titre 4 : Dispositions finales.
Art. 26
26 / 28En vigueur depuis le 1 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 4 décembre 1915 modifié, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078981#art-26