Titre Titre 2 : Dispositions générales›Sect. Mesures générales de sécurité.
Art. 8
8 / 28En vigueur depuis le 1 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la détermination des intervalles libres mentionnés aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret, les distances sont mesurées horizontalement et en tenant compte des chargements placés sur les véhicules.
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Prolegi/LEGITEXT000006078981#art-8