Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exemplaire du schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse et du rapport annexé est tenu à la disposition du public dans les préfectures de région et de départements concernés ainsi que dans les directions régionales et départementales de l'équipement correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006078995#art-3