Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
DECRET · n° 92-360
Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
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Chapitre Ier : Qualification en matière de propriété industrielle
sezione Section 1 : Liste des personnes qualifiées.Section 1 : Liste des personnes qualifiées.
sezione Section 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées.Section 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées.
Chapitre II : De la profession de conseil en propriété industrielle
sezione Section 1 : Organisation de la profession.Section 1 : Organisation de la profession.
sezione Section 2 : Obligations professionnelles et régime disciplinaire.Section 2 : Obligations professionnelles et régime disciplinaire.
Chapitre III : Dispositions générales et transitoires
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : Dispositions transitoires.Section 2 : Dispositions transitoires.