Titre TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 37
27 / 32En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2°) le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté aux deux tiers pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006079014#art-37