Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 25 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 55-225 du 10 février 1955 modifié relatif au statut particulier du personnel titulaire de la Direction des Journaux officiels ainsi que l'article 6 du décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels ; 2° Le décret n° 73-147 du 14 février 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels ainsi que le décret n° 73-537 du 20 juin 1973 allouant une indemnité pour sujétions particulières au secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels sont abrogés à compter du 1er juillet 1992 ; 3° Le décret n° 73-536 du 20 juin 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter du 1er septembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000021713600#art-4