Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 28 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier de contrats locaux d'orientation en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les jeunes âgés de seize et dix-sept ans, ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006079081#art-1