Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 28 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de rupture du contrat local d'orientation avant le terme fixé initialement, la part des sommes déjà perçues correspondant aux heures de travail non effectuées doit être reversée. Lorsque le contrat est rompu avant le terme des actions d'orientation professionnelle, les sommes déjà versées correspondant aux heures non effectuées à ce titre font l'objet d'un reversement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079081#art-8