Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 2 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps d'agents de service des services judiciaires classé dans la catégorie D et régi par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079086#art-1