Art. 3
2 / 10En vigueur depuis le 2 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps d'agents administratifs des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079086#art-3