Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006079096#art-1