Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 20 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre chargé des affaires étrangères une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des affaires étrangères, destinés aux Français établis hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006079124#art-1