Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 10 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente est composée de : a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ; b) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; c) Un représentant du ministre du budget ; d) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; e) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006079124#art-3