Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 7 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079124#art-6