Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 20 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
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Prolegi/LEGITEXT000006079125#art-2