Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues à l'article D. 980-1 sont plus favorables aux salariés. Toutefois les dispositions relatives à l'exonération ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006079156#art-2