Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
DECRET · n° 92-478
Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Titre 1er : Dispositions générales.
Titre 2 : Dispositions particulières à certains lieux affectés à un usage collectif et aux moyens de transport collectif.
Titre 3 : Sanctions.
Titre 4 : Dispositions finales.