Titre Titre 4 : Dispositions finales.
Art. 17
4 / 5En vigueur depuis le 1 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1993 : I., II., IV. - Paragraphes modificateurs III. - Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du présent décret deviennent respectivement les articles R. 355-28-1 à R. 355-28-13 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006079182#art-17