Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention prévue à l'article 1er détermine les modalités selon lesquelles les aides sont accordées aux femmes en difficulté. Ses bénéficiaires prioritaires appartiennent à l'une des catégories suivantes : - femmes isolées à faibles ressources sans emploi et à la recherche d'un emploi, ayant au moins un enfant à charge ou ayant la charge d'une ou plusieurs personnes dépendantes (âgées ou handicapées), ou ayant élevé leur enfant ; - femmes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ; - femmes en situation de chômage de longue durée ; - femmes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; - femmes dont le conjoint est en situation de chômage de longue durée.
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Prolegi/LEGITEXT000006079231#art-3