Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 18 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1991-1992 des différentes céréales assujetties.
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Prolegi/LEGITEXT000006078584#art-8