Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 4 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à l'exception des dispositions relatives au dépôt des documents comptables visés à l'article 3 qui ne s'appliqueront qu'aux comptes de l'exercice commençant le 1er janvier 1993 ou au cours de l'année 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006079255#art-6