Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 17 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006079267#art-3