Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 18 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant légal de la copropriété ou le propriétaire ayant obtenu une dérogation aux règles de sécurité ou l'octroi de délais supplémentaires pour la mise en conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité est tenu d'apposer dans la cabine de l'ascenseur un affichage permanent et lisible de mise en garde contre les risques présentés par la paroi lisse.
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Prolegi/LEGITEXT000006079274#art-8