Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 18 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux dispositions des articles 3 et 8 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006079274#art-9