Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-223 du 2 mars 1976 portant attribution d'indemnités au président et aux rapporteurs de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article L. 411 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079293#art-4