Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 21 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale.
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Prolegi/LEGITEXT000006079298#art-1