Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 26 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du concours interne spécial ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006079319#art-5