Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 19 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006078589#art-2