Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 4 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 2 de l'article 150 decies du code général des impôts, le dénouement d'une opération sur bon d'option intervient à la date de clôture de la position ouverte par ce bon.
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