Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
DECRET · n° 92-618
Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
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Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts
Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts.
capo Chapitre Ier : De la constitution de la sociétéChapitre Ier : De la constitution de la société
capo Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
capo Chapitre III : De la dissolution-liquidation de la sociétéChapitre III : De la dissolution-liquidation de la société