Titre Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de géomètre expert. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de géomètres experts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079402#art-1