Titre Titre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession d'architecte. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'architecture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032823249#art-1