Titre Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte›Chapitre Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
Art. 16
16 / 16En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des architectes de la clôture des opérations de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000032823249#art-16