Titre Titre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral d'architecture, à responsabilité limitée ou à forme anonyme ou par actions simplifiées, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000032823249#art-3