Titre Titre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession d'architecte dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs architectes désignés par le conseil régional de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000032823249#art-6