Sect. Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Art. 11
11 / 24En vigueur depuis le 8 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rentes d'invalidité prévue à la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont attribuées du jour de la consolidation des blessures ou de la maladie de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079410#art-11