Sect. Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Art. 15
18 / 24En vigueur depuis le 8 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation bénéficient des dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-24 du code de la sécurité sociale, pour le versement du capital décès prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006079410#art-15