Sect. Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente : et autres prestations.
Art. 4
6 / 7En vigueur depuis le 30 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000006079411#art-4