Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006079424#art-1