Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 10 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
(alinéas modificateurs) Les arrêtés pris en vertu des dispositions des articles 1er à 9 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 demeurent en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006079429#art-11