Titre TITRE II : ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
Art. 7
7 / 25En vigueur depuis le 26 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la création d'une section et dans tous les cas où le nombre des éligibles est inférieur au double du nombre des membres à élire, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination. Les personnels nommés peuvent ne pas appartenir à la section concernée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078604#art-7