Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 27 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006079533#art-1