Art. 3
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Abroge les dispositions suivantes : -Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 Le décret n° 55-1340 du 10 octobre 1955 relatif au régime de retraite des ouvriers du ministère de l'intérieur est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079568#art-3