Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 22 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée qui ont vocation, en application des articles 117 et 118 de la même loi, à être titularisés sur leur demande dans un corps de catégorie B.
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Prolegi/LEGITEXT000006078607#art-1