Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le texte ci-après de l'annexe II prévue par l'article R. 233-151 du code du travail est inséré à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) : Annexe définissant les règles techniques prévues par l'article R. 233-151
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Prolegi/LEGITEXT000006079632#art-2